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Fonction publique : procédure disciplinaire et principe du contradictoire

Par un arrêt du 28 janvier 2021, n°435946, le Conseil d'Etat est venu rappeler un principe de base très attendu dans le cade de la procédure disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire poursuivi sur la base de dénonciations ou déclarations réalisées dans le cadre d'une enquête administrative. 

Sur le fondement de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoit :

« le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ». 

Si le principe est clair énoncé par le texte est clair, la pratique l'a été beaucoup moins, puisque classiquement, les administrations poursuivantes omettaient les procès-verbaux de déclarations des témoins, limitant de fait à son strict minimum le principe du contradictoire. 

La décision du Conseil d'Etat, bien que tardive, vient donner une portée réelle au principe du contradictoire. 

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