Droit public . droit pénal général . droit pénal des affaires

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Fonction publique : la protection fonctionnelle est due à tout agent mis en cause en lien avec ses fonctions, y compris dans les instances civiles

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°427002 indique clairement que tout agent d'une collectivité territoriale, y compris les élus, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause dans une instance civile, permettant ainsi une prise en charge des condamnations civiles et des frais d'avocat engagés pour assurer sa défense : 

"2. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable ; de même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. Cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions."

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide