Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Pénal : Géolocalisation : Avis du Parquet sur la mise en place de la géolocalisation en temps réel : Immédiatement ce n’est pas 6h plus tard 

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un officier de police judiciaire peut prescrire ou mettre en place les opérations de localisation en temps réel, par tout moyen technique, d’un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou possesseur, à la condition qu’il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction. 

Crim. 29 septembre 2020, n° 20-80.915 

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide