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Etrangers : seule la notification en main propre fait courir un délai de recours contentieux à l'encontre d'une OQTF sans délai

Par une arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat vient renforcer les garanties fondamentales des étrangers à l'encontre desquels a été délivré par le Préfet une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. 

Vu la particularité de cette OQTF tant eu égard au délai restreint à 48 heures pour la contester que des conséquences qu'elle engendre, la notification constitue un point extrêmement important. 

C'est la raison pour laquelle par un arrêt du 17 juin 2020, CE 17 juin 2020, req. n° 425111, le Conseil d'Etat est venu en préciser les modalités de notification. 

Le Conseil d'Etat juge ainsi : 

 

"2. Aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative.

3. En jugeant que, bien que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 novembre 2017 ait été notifié à M. B... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une telle notification, dès lors qu'elle comportait l'indication du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avait eu pour effet de faire courir ce délai, alors que, ainsi qu'il a été dit, seule une notification par voie administrative est de nature à faire courir ce délai, la cour a commis une erreur de droit. M. B... est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque."

 

Ce faisant, le Conseil d'Etat revient à une application rigoureuse de la lettre de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qui n'était en pratique, pas mise en oeuvre. 

Reste à savoir si, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le Conseil d'Etat maintiendra cette position. 

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