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Étrangers : Le délai de délivrance d'un titre de séjour désormais encadré par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour. 

Conseil d'Etat, 10 juin 2020, n°435594

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