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Marchés publics : publication de l'Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 visant à protéger les entreprises soumissionnaires des marchés publics durant la pandémie Covid-19

L'ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a été publiée au JORF le 18 juin 2020. Elle tend à protéger les entreprises les plus fragiles désireuses de candidater à des marchés publics, en leur permettant de soumissionner, malgré une mesure de contrôle de type redressement ou liquidation judiciaire. 

En effet, l'article 1er de l'ordonnance interdit l'exclusion pour ce motif des sociétés admises à ce type de mesures aux procédures de passation de marchés publics et prévoit que, lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l'exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d'affaires, l'acheteur ou l'autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (Article 3).

L'article 2 prévoit que les marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché global, de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de défense et de sécurité, lorsqu'il est fait application de l'article L. 2371-1.

Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2021, celles de l'article 3, relatives aux modalités d'appréciation du chiffre d'affaires, jusqu'au 31 décembre 2023.

 

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