SELARL
CREPIN-DEHAENE
Avocat

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Défaut de motivation d'un refus d'abrogation d'un décret d'extradition : illégalité en cas d'absence de communication des motifs du refus explicite ou implicite

Parfois le droit public vient au soutien de la défense des justiciables au pénal. L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 en est un exemple éclairant.

Un ressortissant polonais situé en France avait fait l'objet d'une demande d'extradition par son pays d'origine. L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, avait sollciité auprès du premier Minsitre, l'abrogation du décret d'extradition, arguant d'un changement de circonstances de fait et de droit depuis sa signature. 

Le silence qui s'en est suivi durant deux mois à compter de sa notification au Premier Ministre a fait naître un refus implicite. L'intéressé a sollicité la communication des motifs de ce refus implicite auquel il n'a pas été donné de réponse dans le délai d'un mois, tel que le prévoit l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) codifiant l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979. 

En effet, l'arrêt retient que les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l'extradition des personnes qu'ils réclament doivent être motivés en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en va de même pour les décisions refusant d'abroger ces décrets.

Il en résulte que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d'un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet, en vertu de l'article L. 232-4 du CRPA, d'entacher d'illégalité la décision implicite de rejet.

Conseil d'Etat, 10 juin 2020, n°435348  

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide