SELARL
CREPIN-DEHAENE
Avocat

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Pénal : débat contradictoire différé : le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à l'avocat fait nécessairement grief à la personne mise en examen

 

par un arrêt de cassation sans renvoi, la chambre criminelle de la cour de cassation est venue rappeler que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.

Elle juge ainsi dans un attendu de principe: 

"Vu les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ;

9. En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen."

Crim. 7 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-86.465

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide