Par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil de passation des marchés publics sans procédure de passation est réhaussé à 40 000 euros hors taxes. Ce décret est applicable aux procédures lancées à compter du 1er janvier 2020.
Par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, le seuil de passation des marchés publics sans procédure de passation est réhaussé à 40 000 euros hors taxes. Ce décret est applicable aux procédures lancées à compter du 1er janvier 2020.
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