Par un arrêt du 15 février 2013, n°363854, le Conseil d’État précise qu'un pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d’égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation attribuant automatiquement la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.