Par un arrêt du 23 juillet 2012, n°358779, le Conseil d’État précise l'intérêt à agir d'un candidat à un marché public alloti dans le cadre d'un référé précontractuel (Article L. 551-1 du Code de la justice administrative).
En l'espèce, la société requérante avait été candidate à un des 11 lots composant le marché. En première instance, le Président du tribunal administratif rendait une Ordonnance annulant la procédure de passation pour l'ensemble des lots composant le marché. En appel, le Conseil d'Etat annule cette Ordonnance, en jugeant que la société requérante n'avait intérêt à agir que pour le seul marché auquel elle avait été candidate. Il rappelle ainsi que "la société requérante ne s'étant pas portée candidate, et n'ayant pas été empêchée de le faire, à l'attribution des lots nos 1 à 9 et n° 11 du marché, elle n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ces contrats ; que, par suite et en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, elle n'est pas habilitée à agir à son encontre."
