SELARL CREPIN-DEHAENE Avocat

Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Tel. : 06 82 81 35 80
Fax : 04 72 40 00 33

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Environnement : Inspection des installations classées : le PV de l'inspecteur des installations classées doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité

 

 

(Cass. Crim. 6 novembre 2018, n°17-87036). 

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