La délibération d'un conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale a un caractère préparatoire. Dépourvue d'effet juridique décisoire, elle est dès lors insusceptible de recours.
Le Conseil d'Etat se prononce clairement sur ce point en ces termes :
"4. Considérant que la décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme ; que, si, en vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle le conseil municipal avait prescrit l'élaboration d'une carte communale était de nature à entacher d'illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;"
