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Urbanisme : cristallisation des règles d'urbanisme en matière de lotissement

L'article L. 442-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme en vigueur à la date où a été autorisé un lotissement sont cristallisées pendant les cinq ans qui suivent l'achèvement du lotissement. Le Conseil d'État précie que ce délai commence à courir à compter de la date de réception par l'administration de la déclaration d'achèvement du lotissement, sans attendre l'expiration du délai de trois mois pendant lequel l'administration peut contester la conformité des travaux.

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