Un agent gréviste ne peut se voir refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle au seul motif qu'il se trouvait en grève au moment des faits.
Conseil d'Etat, n°396453, 22 mai 2017, 3e et 8e chambres réunies.
Un agent gréviste ne peut se voir refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle au seul motif qu'il se trouvait en grève au moment des faits.
Conseil d'Etat, n°396453, 22 mai 2017, 3e et 8e chambres réunies.
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