SELARL CREPIN-DEHAENE Avocat

Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Tel. : 06 82 81 35 80
Fax : 04 72 40 00 33

 -
Contact

Marchés publics : abrogation du CCAG en cours d'exécution du marché - applicabilité

L'abrogation du CCAG en cours d'exécution du marché n'a pas pour effet de rendre applicable le nouveau CCAG qui se substituerait à lui. Il reste applicable aux éventuels litiges (CAA NANCY 4e ch. 30 mai 2017, n°15NC02514).

Retour

Partager
Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : Isabelle CREPIN-DEHAENE Avocat - 14 rue Rabelais - 69003 Lyon