La CEDH considère que, les règles permettant de conserver durablement, au sein du FNAEG (Fichier national des emprintes génétiques), les empreintes génétiques des personnes condamnées, la condamnation pénale pour refus d’un prélèvement en vue de l’inscription dans ce fichier, est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Affaire Aycaguer c/ France (requête n° 8806/12)