Seul le maire, le conseil municipal ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal peut refuser le raccordement d'un immeuble aux réseaux. Pour rejeter la demande de raccordement de la SCI, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l'arrêt des travaux, car non conformes au permis de construire. Il motive sa décison en retenant que l'adjudication de la maison au profit de la SCI ne lui rendait pas inopposables ces arrêtés et qu'aucune demande de régularisation n'avait été faite.

La Cour de casation casse l'arrêt au visa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme en retenant qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une décision de refus de raccordement prise par l'autorité administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

 

Il ne revient pas au concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau.