L'article R 600-1 du code de l'urbanisme exige que le requérant contestant un document d'urbanisme a l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier au pétitionnaire et à l'auteur du document contesté, le recours qu'il intente devant la juridiction administrative. Il doit accomplir cette formalité par lettre recommandée avec accusé de réception sous quinze jours à compter de l'introduction du recours.
La notification doit être une copie intégrale du recours déposé, même si la jurisprudence admet qu'une synthèse des moyens développés à l'appui du recours suffit à considérer la formalité établie.
Par un arrêt du 13 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a admis, par un arrêt du 13 avril 2017, n°16BX00 341, que la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.