Par un arrêt du 31 mars 2017, n°393190, le Conseil d'Etat a modifié sa célèbre jurisprudence Alitalia du 3 février 1989.

Désormais, l'administration saisie d'une demande de réformation d'un réglement illégal est tenue d'y substituer des dispositions permettant de mettre fin à l'illégalité. 

Ce faisant, le Conseil d'Etat positionne l'administration en situation de contrainte, permettant l'abrogation par voie contentieuse des dispositions concernées. 

Contrairement à sa grande soeur Alitalia, prise par l'assemblée du Conseil d'Etat, cette jurisprudence du 31 mars 2017 prise par les 4e et 5e CR s'analyse néanmoins comme une "grande" jurisprudence, qu'il convient de saluer.