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Marchés publics : sous-traitance et paiement direct - prescription quadriennale

 

 

Pour obtenir réglement de ses prestations, le sous-traitant doit privilégier le paiement direct plutôt que d'agir contre l'entrepreneur principal devant les juridictions commerciales, car la prescription quadriennale continue à courir à l'encontre de la créance qu'il détient sur l'acheteur public.

Par un considérant de principe, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions d'application de la prescription quadriennale et les conditions d'interruption. 

"3. Considérant qu'en jugeant que les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique et en en déduisant que l'instance engagée par la société requérante devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n'a pas interrompu le délai de cette prescription à l'égard du département du Val-de-Marne, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit ; que la société Solotrat n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;"

Conseil d'Etat, 10 mars 2017, n°404841.

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