Une des conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 relatif à la modification de la prescription est d'avoir modifié le délai de prescription des crimes et délits, incluant les délits causés contre l'environnement. De 3 ans auparavant, la prescription est désormais repoussée à 6 ans à compter du jour où le délit a été commis.