Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à leur information y afférent, aucun texte, ni aucun principe n'impose au maire de leur communiquer toute autre pièce telle que le rapport du commissaire enquêteur s'il n'en font pas la demande expresse.

Ainsi en a jugé la cour administrative d'appel de Douai le 15 septembre dernier (CAA Douai, 1ère ch., 15 septembre 2016, n° 15DA00039) qui tranche dans le même sens que le Conseil d'Etat (Voir en ce sens Cons. Etat 6ème ch., 20 mai 2016, n° 375779, inédit au recueil Lebon)

Dans l'affaire jugée, la Cour administrative d'appel de Douai relevait que l'ordre du jour contenu dans la convocation pour la réunion du conseil municipal prévoyant le vote d'approbation du plan local d'urbanisme ne contenait pas en annexe le projet final de plan local d'urbanisme soumis à l'approbation des élus. Toutefois, elle relève que l'ensemble des conseillers municipaux de la commune avait été étroitement associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, notamment à la suite de l'élargissement de la commission d'urbanisme.

En outre, la commission d'urbanisme s'étant réunie à la suite du rapport d'enquête publique et le conseil municipal ayant mis au point le projet final de plan local d'urbanisme avant son adoption, elle estimait que les conseillers municipaux avaient été mis à même de prendre connaissance des pièces ou documents nécessaires à leur information tout au long de la procédure d'élaboration du document d'urbanisme.

Elle relevait encore qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que des conseillers avaient émis des réserves lors de la séance du conseil municipal sur les modalités de leur information et aucune demande de pièces complémentaires n'avait été adressée à la mairie. Dès lors, la commune était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille avait retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales pour annuler la délibération en litige.