L'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer n'ouvre aucune voie de recours en l'absence de réponse du juge. Cette absence de délai déterminé méconnait les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en privant des garanties légales la protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme.

Sont déclarés contraire à la constitution les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du Code de procédure pénale ainsi que les deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire.