La Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur le 21 avril et modifie la loi du 13 juillet 1983 relative à la déontologie des fonctionnaires en y adjoignant les principes de neutralité et de laïcité auxquels sont assujettis tous les fonctionnaires. 

Elle modifie également le code de la défense en protégeant les militaires qui divulgueraient ou témoigneraient de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle crée également une commission de déontologie de la fonction publique placée auprès du premier Ministre chargée d'apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.

L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi du 21 avril 2016 encadre le délai d'action disciplinaire en le prescrivant par 3 années après connaissance par l'administration employeur d'un fait constitutif de sanction disciplinaire. Jusqu'alors, l'action disciplinaire n'était encadrée par aucun délai.