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Marchés publics : Entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux marchés publics

 

 

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application n° 2016-360 (marchés publics) et n° 20169-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016 ainsi que l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils transposent le volet règlementaire des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces deux décrets viennent parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique. 

Ils s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concessions pour lesquels une consultation est engagée, un avis d’appel à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Les nouveaux textes ne s’appliquent pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques lorsque la procédure en vue de la passation de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique sur la base desquels ces marchés subséquents ou spécifiques sont passés, a été engagée avant le 1er avril 2016.

Le code des marchés publics, dans sa version abrogée à compter du 1er avril 2016, reste applicable aux procédures engagées sur son fondement avant cette date.

 

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