Le Conseil constitutionnel ayant déclaré le 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (garde à vue pour escroquerie commise en bande organisée) contraire à la Constitution (Décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014), la référence à celle-ci par les articles 14° et 15° du même article permettant le recours à la garde à vue pouvant se prolonger jusqu'à quatre-vingt seize heure, prévue par l'article 706-88 dudit code, est également contraire à la Constitution.

Ref. : Cons. const., décision n° 2015-508 QPC, du 11 décembre 2015