Au visa de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation arappelle que l'avocat d'une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical résultant de l'examen de la personne gardée à vue par un médecin ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; toute méconnaissance de ces prescriptions porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

 

Ref. : Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 15-83.437.