SELARL
CREPIN-DEHAENE
Avocat

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Fonction publique : régularisation statutaire tardive et délai de prescription quadriennale

En cas de préjudice lié à la régularisation tardive de la situation statutaire d'un agent public, le délai de prescription quadriennale court à compter du 1er janvier suivant l'acte de régularisation

Conseil d'Etat, 4e et 5e SSR, 7 octobre 2015, n° 381627

Retour


Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide