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Fonction publique : affectation à un poste sans contenu et caractérisation de harcèlement moral

Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d'un processus de transfert de services vers un EPCI ne concernant pas la direction dans laquelle cet agent est affecté caractérise, de la part de l'autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral et une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit, pour tout agent public, de ne pas y être soumis ;

Les fonctionnaires titulaires en activité ont droit à recevoir une affectation dans un emploi correspondant à leur grade et que le refus persistant, pendant plusieurs années, de confier à un fonctionnaire en activité, avec traitement mais sans affectation réelle, des missions effectives revêt un caractère d'illégalité manifeste ;

Le droit de ne pas subir un harcèlement moral, caractérisé en l'espèce par une privation de toute fonction effective, constitue pour un agent public une liberté fondamentale qui justifie l'injonction en référé faite à son employeur de procéder à son évaluation aux fins de le placer dans une position régulière

CE, 2 octobre 2015, n° 393766

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