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Procédure pénale : saisie en valeur sur un bien

Le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.

Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114

Dans le cas d'espèce, le 11 octobre 2013, un homme soupçonné d'être l'un des membres les plus actifs d'un réseau de trafiquants de stupéfiants a été interpellé dans un magasin exploité par la société X., alors qu'il s'apprêtait à remettre à Mme A., salariée de cette société et fille du gérant, la somme de 220 980 euros en espèces, et que, selon les déclarations de celle-ci et de son père, d'autres sommes avaient été déposées dans des conditions similaires depuis le mois de septembre 2013.

Le 8 décembre 2014, le juge d'instruction a ordonné, pour garantir l'éventuelle confiscation du produit de l'infraction, la saisie en valeur d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mme H. et son époux. 

Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a motivé son arrêt dans le sens selon lequel les éléments du dossier laissent à penser que les infractions, reprochées à Mme A., portent sur des sommes bien supérieures à 220 980 euros.

Mais, en statuant ainsi, sans s'assurer que le montant de la saisie n'excédait pas celui du produit des infractions de recel et blanchiment pour lesquelles Mme A. a été mise en examen, alors même que la somme de 220 980 euros avait déjà été saisie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé

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