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Procédure pénale : perquisition en présence de deux témoins - qualité à invoquer la nullité

Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées pour absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables lorsqu'elles visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le local dans lequel les opérations ont été effectuées. Cette solution est désormais classique, s’agissant de la qualité pour invoquer une irrégularité.

Cass. Crim. 14 octobre 2015, n°15-81765.

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