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Procédures pénale et administrative : Etat d'urgence : conséquences juridiques

Suite à la déclaration de l'état d'urgence par le Président de la République, et l'entrée en vigueur du Décret en Conseil des ministres n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence sur le territoire national, le Ministre de l'intérieur et le Garde des Sceaux ont publié deux circulaires en précisant les conséquences et modalités d'application destinées à assurer la coordination des mesures administratives et les procédures judiciaires en découlant :
 
  • Sur les mesures administratives :
 

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