Qu’est-ce que la peine complémentaire d’inéligibilité et quel peut être l’impact de son prononcé pour la carrière du fonctionnaire ? La peine complémentaire d’inéligibilité : quand… Lire la suite

Les fichiers de police judiciaire, tels que le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou le Fichier des personnes recherchées (FPR) ne peuvent être consultés que par des fonctionnaires de police spécialement et individuellement habilités… Lire la suite

C'est désormais officiel, le procès de l'affaire de Mazan se tiendra du 2 septembre au 20 décembre 2024 au Palais des expositions d'AVIGNON.  Plus de 50 accusés seront jugés pour des faits qualifiés de viols aggravés et agressions… Lire la suite

L’abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d’une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal). Par un arrêt du 31 janvier 2024, n°23-81704, la cour de cassation a… Lire la suite

Lors du prononcé d’une décision portant obligation de faire, la juridiction de jugement peut assortir sa décision d’une mesure d’astreinte. Il en est ainsi d’une obligation de démolir assortissant une condamnation du chef… Lire la suite

Pour la cour de cassation, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique, en l’espèce, il s’agissait… Lire la suite

Des murmures, des bruits de couloir véhiculent l'information que la tentaculaire affaire de Mazan serait audiencée en septembre 2024 pour une durée de 4 mois.  A ce jour, aucune convocation officielle n'a été adressée aux avocats, si bien… Lire la suite

C’était une décision très attendue par de nombreux avocats pénalistes et elle est arrivée ce 24 novembre 2023, mais le résultat n’est pas à la hauteur des espérances. Par une décision QPC, n°2023-1069/1070, le… Lire la suite

Pour le Conseil d'état, un groupe de personnes structuré qui s'est détaché d'un mouvement social, afin de commettre des dégradations au cours d'une action préméditée, ne constitue pas un attroupement ou un rassemblement au sens de… Lire la suite

Palais de justice de NIMES. Crédit photo : Par Chabe01 — Travail personnel, CC BY-SA 4.0, https://lnkd.in/eUZE-DkK Délibéré affaire de Mazan : Un pourvoi en cassation a été régularisé contre l'arrêt de la… Lire la suite