Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat qualifie de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement les déblais résultant de travaux sur la voie publique. Le maître d’ouvrage desdits travaux a dès lors, la… Lire la suite

Par une arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat vient renforcer les garanties fondamentales des étrangers à l'encontre desquels a été délivré par le Préfet une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai.  Vu… Lire la suite

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de… Lire la suite

L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret qui reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État.  … Lire la suite

L' ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a été publiée au JORF le 18 juin 2020. Elle tend à protéger les entreprises les plus fragiles désireuses de candidater à des… Lire la suite

Parfois le droit public vient au soutien de la défense des justiciables au pénal. L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 en est un exemple éclairant. Un ressortissant polonais situé en France avait fait l'objet d'une demande d'extradition par son pays… Lire la suite

La cour de cassation est venue encadrer le droit à l'intimité des personnes gardées à vue qui font l'objet d'un reportage télévisuel. A l'époque du tout visuel, de nombreux reportages télévisés montrent le quotidien des… Lire la suite

Dans l'actualité de ce début de mars en matière de droit de l'environnement, huit ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de MONTREUIL suite à des référés suspension contre des arrêtés municipaux portant interdiction… Lire la suite

  par un arrêt de cassation sans renvoi, la chambre criminelle de la cour de cassation est venue rappeler que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat, avant un débat contradictoire… Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2020, la livraison, l'utilisation, la distribution, la mise à disposition de couverts, pailles, assiettes, piques à steak, couvercles de verres, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour… Lire la suite