SELARL
CREPIN-DEHAENE
Avocat

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d’un doctorat de droit public. Sa thèse intitulée « L’Évolution du constitutionnalisme français sous l’influence des revendications régionalistes » a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury.

Elle a assuré différents enseignements en droit public en qualité d’enseignant- chercheur dans les facultés de droit de Lille II et Mulhouse et a collaboré tant en collectivités territoriales qu’en cabinets d’avocats spécialisés en droit public.

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Droit pénal

Le droit pénal tend à réprimer les actes et comportements répréhensibles pour la paix sociale. Le code pénal classe les infractions en trois catégories : crimes, délits et contraventions.

Droit public

Le cabinet CREPIN-DEHAENE intervient en droit public dans les domaines suivants : Contrats et marchés publics, Droit et contentieux administratifs, Fonction publique, et Droit de l'environnement.

Actualités juridiques
19/09/2020

Environnement : Suspension de l'arrêté ministériel autorisant la chasse à la tourt...

Par une ordonnance du 11 septembre 2020 n° 443482, 443567 , le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté du  27 août 2020 du Ministre de la transition écologique fixant les quotas de chasse à la tourterelle des bois en France m&...

08/09/2020

Référé provision : La provision accordée par le juge des référés constitue un titr...

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire, alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui...

02/09/2020

Marchés publics référé précontractuel : L'irrégularité de l'offre d'un candidat év...

C'est là la nouveauté qu'apporte l'arrêt du Conseil d'Etat, 2° et 7° ch.-r., du 27 mai 2020, n° 435982,  Société Clean Building   mentionné aux tables du recueil Lebon, qui opère un revirement de jurisprudence.  Jusqu'alors, le...

06/07/2020

Environnement : les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets et le...

Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat qualifie de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement les déblais résultant de travaux sur la voie publique. Le maître d’ouvrage desdits travaux a dès lors, la qualité de prod...

06/07/2020

Etrangers : seule la notification en main propre fait courir un délai de recours c...

Par une arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat vient renforcer les garanties fondamentales des étrangers à l'encontre desquels a été délivré par le Préfet une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai.  Vu la particularit&...

25/06/2020

Étrangers : Le délai de délivrance d'un titre de séjour désormais encadré par le C...

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de s&eac...

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