Droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme vise les règles de droit relatives à l’occupation et l’aménagement des sols.
Bien que le droit de propriété soit un droit inviolable et sacré, il s’exerce dans certaines
limites :
celles du respect des règles d’occupation et d’utilisation des sols.
Le droit de l’urbanisme a donc vocation à maîtriser la croissance urbaine et l’aménagement de l’espace. Toute construction est soumise à autorisation d'urbanisme, dont le plus connu des documents est le permis de construire.
Tout projet de construction doit être analysé au regard de :

• la législation et de la réglementation nationale (notamment code de l’urbanisme)
• la réglementation locale (plan local d’urbanisme)
• Toute construction édifiée en contrariété avec les règles d’urbanisme encourt de sévères sanctions pénales et administratives.

Notre offre de services

Urbanisme

• Assistance et contentieux en matière de documents d’urbanisme
• Autorisation d’occupation des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir,…)
• Recours en annulation
• Recours indemnitaires

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