Droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme vise les règles de droit relatives à l’occupation et l’aménagement des sols.
Bien que le droit de propriété soit un droit inviolable et sacré, il s’exerce dans certaines
limites :
celles du respect des règles d’occupation et d’utilisation des sols.
Le droit de l’urbanisme a donc vocation à maîtriser la croissance urbaine et l’aménagement de l’espace. Toute construction est soumise à autorisation d'urbanisme, dont le plus connu des documents est le permis de construire.
Tout projet de construction doit être analysé au regard de :

  • la législation et de la réglementation nationale (notamment code de l’urbanisme)
  • la réglementation locale (plan local d’urbanisme)
  • Toute construction édifiée en contrariété avec les règles d’urbanisme encourt de sévères sanctions pénales et administratives.

 

Notre offre de services

Urbanisme

  • Assistance et contentieux en matière de documents d’urbanisme
  • Autorisation d’occupation des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir,…)
  • Recours en annulation
  • Recours indemnitaires

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    Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

    Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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