Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Droit pénal


Inconstitutionnalité des dispositions prolongeant à quatre-vingt seize heures la garde à vue pour les infractions de blanchiment ou de recel provenant du délit d'escroquerie en bande organisée et pour des infractions d'association de malfaiteurs

17/12/2015 - Droit pénal

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré le 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (garde à vue pour escroquerie commise en bande organisée) contraire à la Constitution (Décision n°2014-420/421 QPC du 9… Lire la suite

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide