Pénal : Etendue des pouvoirs de la chambre de l'instruction
19/12/2017 - Droit pénal
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme… Lire la suite