Conduite d'un véhicule après consommation de CBD : peu importe la quantité, la consommation de la substance suffit à caractériser le délit de conduite sous stupéfiants !
29/07/2023 - Droit pénal
Le tétrahydrocannabinol étant une substance classée comme stupéfiants, peu importe que le "CBD" consommé et commercialisé ait une teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 %, la présence de la… Lire la suite