C’était une décision très attendue par de nombreux avocats pénalistes et elle est arrivée ce 24 novembre 2023, mais le résultat n’est pas à la hauteur des espérances. Par une décision QPC, n°2023-1069/1070, le conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 21 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennisant les cours criminelles départementales et les instaurant sur tout le territoire pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle hors récidive légale et pour la première instance.

Les cours criminelles départementalesqu’est-ce que c’est ? Pourquoi le débat devant le Conseil constitutionnel était-il si important ?

Brièvement et en simplifiant, les cours départementales criminelles sont des juridictions créées par la loi (d’abord expérimentées en 2019, elles ont été étendues à l’intégralité du territoire en 2021), composées d’un président et de quatre magistrats assesseurs. Plus de jury, donc. 

L’objectif du législateur était de raccourcir les délais d’audiences criminelles, afin d’accélérer la vitesse de la justice et d’éviter les correctionnalisations de dossiers criminels. Si l’idée est pieuse, la solution trouvée n’était pas la bonne, car les résultats ne sont pas au rendez-vous et instaure une inégalité de traitement entre personnes selon qu’elles sont jugées devant la cour d’assises ou devant la cour départementale criminelle. En effet, le quantum de voix nécessaire pour retenir la culpabilité est moindre devant la cour départementale criminelle que devant la cour d’assises.

La culpabilité sera plus facilement prononcée devant la cour criminelle départementale que devant la cour d’assises. D’autant que les cours départementales criminelles ne pourront juger qu’en première instance et hors récidive légale. 

Si nous prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel, c’est une décision décevante, qui apparaît comme une occasion manquée par le Conseil constitutionnel de consacrer un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme il y était invité.

Pour l’affaire de Mazan, les accusés comparaîtront devant la Cour criminelle départementale du Vaucluse.

Notre analyse juridique dans l’édition à venir.