Droit pénal


14/07/2018 Droit pénal

Pénal : distinction entre outrage et injures publiques

La distinction entre diffamation, injures et outrage s'avère en pratique délicate. Par un arrêt du 19 juin 2018, n°17-84153, la chambre criminelle de la cour de cassation semble avoir apporté un élément nouveau permettant de distinguer le délit de diffamation du délit d'outrage.  La cour de cassation s'appuie sur le critère organique (la fonction d'une personne… Lire la suite »

06/04/2018 Droit pénal

Procédure pénale : principe non bis in idem - acquittement prononcé dans un Etat partie à la CEDH et poursuite dans un autre

Le principe Ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif rendu dans un autre Etat partie.Dès lors, est irrecevable la requête… Lire la suite »

05/02/2018 Droit pénal

Pénal : meurtre : la dissimulation d'un corps ne suspend pas la prescription de l'action publique

  La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de LYON en ces termes:  "Vu l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ;Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour… Lire la suite »

19/12/2017 Droit pénal

Procédure pénale : inopposabilité des obligations de la mise à l'épreuve en l'absence de leur notification au condamné

Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article 132-40, alinéa 2, du code pénal, a pour seule sanction l’inopposabilité de ces obligations au condamné… Lire la suite »

19/12/2017 Droit pénal

Pénal : Etendue des pouvoirs de la chambre de l'instruction

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au… Lire la suite »

08/11/2017 Droit pénal

Pénal : Confusion de peines possible entre une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne et une juridiction française

Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour de cassation confirme qu'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne pouvait être "confusionnée" avec une peine prononcée par une juridiction française, à condition que la seconde peine ait été intégralement exécutée le jour à la date à laquelle le juge statue… Lire la suite »

21/08/2017 Droit pénal

Condamnation de la France par la CEDH en raison du dispositif encadrant le fichier des empreintes génétiques

La CEDH considère que, les règles permettant de conserver durablement, au sein du FNAEG (Fichier national des emprintes génétiques), les empreintes génétiques des personnes condamnées, la condamnation pénale pour refus d’un prélèvement en vue de l’inscription dans ce fichier, est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des… Lire la suite »

31/05/2016 Droit pénal

Procédure pénale : Inconstitutionnalité des dispositions de procédure pénale relatives au permis de visite d'un détenu en détention provisoire

L'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer n'ouvre aucune voie de recours en l'absence de réponse du juge. Cette absence de délai déterminé méconnait les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en privant des garanties légales la protection constitutionnelle du droit au… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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