Contentieux et droit administratifs


25/04/2018 Contentieux et droit administratifs

Contentieux administratif : expérimentation de la médiation à peine d'irrecevabilité de la requête

Un décret vient de paraître rendant la médiation obligatoire dans certains litiges en fonction publique d'Etat et territoriale et en matière de droits sociaux (APL, RSA,...).  Ce Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges… Lire la suite »

10/04/2018 Contentieux et droit administratifs

Contentieux administratif : Notification par courrier recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire  

  Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n° 399867 CE 28 mars 2018, req. n° 405060   Le Conseil d'Etat rappelle que : « lorsque le destinataire d’une décision… Lire la suite »

27/02/2018 Contentieux et droit administratifs

Autorité de la chose jugée : décision de relaxe au pénal et autorité de la chose jugée devant le juge administratif

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés… Lire la suite »

04/04/2017 Contentieux et droit administratifs

Collectivités territoriales : la dissolution d'un EPCI peut faire l'objet d'un référé suspension

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est susceptible de faire l'objet d'un référé-suspension. "3. Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier… Lire la suite »

03/04/2017 Contentieux et droit administratifs

Pensions militaires : possibilité de proroger le délai de recours contentieux par un recours gracieux

Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit la prorogation d'un délai de recours contentieux à l'encontre… Lire la suite »

23/03/2017 Contentieux et droit administratifs

Marchés publics : sous-traitance et paiement direct - prescription quadriennale

Pour obtenir réglement de ses prestations, le sous-traitant doit privilégier le paiement direct plutôt que d'agir contre l'entrepreneur principal devant les juridictions commerciales, car la prescription quadriennale continue à courir à l'encontre de la créance qu'il détient sur l'acheteur public. Par un considérant de principe, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions… Lire la suite »

09/03/2017 Contentieux et droit administratifs

Permis de conduire : récupération du permis de conduire malgré un solde nul, c'est possible !

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt sur le fondement de l'article L. 223-6 du code de la route motivé comme suit :  "Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la… Lire la suite »

05/01/2017 Contentieux et droit administratifs

Délai de recours contentieux en l'absence de notification des voies et délais de recours dans la décision

Par un arrêt d'assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des voies et délais de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai "raisonnable" d'un an (CE, n°387763, 13 juillet 2016). Le considérant de principe est ici reproduit :  "Considérant toutefois… Lire la suite »

10/09/2016 Urbanisme

Refus de concours de la force publique expulsion

Lorsqu’il condamne l’État à indemniser un propriétaire pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion, le juge doit, même d’office, subroger l’État dans les droits du propriétaire à l’encontre des occupants. CE 27 juill. 2016, Ministre de l’intérieur c/ Sociétét BPI France financements, Finamur et… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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