Contentieux et droit administratifs


16/07/2019 Contentieux et droit administratifs

Energie : transfert de compétence en matière de distribution d'électricité par une commune à un établissement public emporte transfert de la propriété des ouvrages des réseaux en cause

Le transfert par une commune de sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération a pour conséquence le transfert à cet établissement de la propriété des ouvrages des réseaux en cause. Conseil d'Etat, 3° et 8° cr., 28 juin 2019, n° 425975, mentionné aux… Lire la suite »

10/04/2019 Contentieux et droit administratifs

Liaison de l’instance : demande indemnitaire et régularisation en cours d'instance

La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance. CE, Section, 27 mars 2019, Consorts… Lire la suite »

25/04/2018 Contentieux et droit administratifs

Contentieux administratif : expérimentation de la médiation à peine d'irrecevabilité de la requête

Un décret vient de paraître rendant la médiation obligatoire dans certains litiges en fonction publique d'Etat et territoriale et en matière de droits sociaux (APL, RSA,...).  Ce Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges… Lire la suite »

10/04/2018 Contentieux et droit administratifs

Contentieux administratif : Notification par courrier recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire  

  Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n° 399867 CE 28 mars 2018, req. n° 405060   Le Conseil d'Etat rappelle que : « lorsque le destinataire d’une décision… Lire la suite »

27/02/2018 Contentieux et droit administratifs

Autorité de la chose jugée : décision de relaxe au pénal et autorité de la chose jugée devant le juge administratif

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés… Lire la suite »

04/04/2017 Contentieux et droit administratifs

Collectivités territoriales : la dissolution d'un EPCI peut faire l'objet d'un référé suspension

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est susceptible de faire l'objet d'un référé-suspension. "3. Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier… Lire la suite »

03/04/2017 Contentieux et droit administratifs

Pensions militaires : possibilité de proroger le délai de recours contentieux par un recours gracieux

Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit la prorogation d'un délai de recours contentieux à l'encontre… Lire la suite »

23/03/2017 Contentieux et droit administratifs

Marchés publics : sous-traitance et paiement direct - prescription quadriennale

Pour obtenir réglement de ses prestations, le sous-traitant doit privilégier le paiement direct plutôt que d'agir contre l'entrepreneur principal devant les juridictions commerciales, car la prescription quadriennale continue à courir à l'encontre de la créance qu'il détient sur l'acheteur public. Par un considérant de principe, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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