28/03/2017 - Urbanisme
Le juge administratif apprécie la possibilité de contester un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial. "… Lire la suite
13/03/2017 - Urbanisme
Une des conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 relatif à la modification de la prescription est d'avoir modifié le délai de prescription des crimes et délits, incluant les délits causés contre l'environnement. De 3… Lire la suite
26/09/2016 - Urbanisme
Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à leur… Lire la suite
10/09/2016 - Contentieux et droit administratifs - Urbanisme
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02/09/2015 - Urbanisme
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20/07/2015 - Urbanisme
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04/05/2015 - Urbanisme
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12/07/2014 - Urbanisme
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16/03/2014 - Urbanisme
Contentieux du permis de construire - Intérêt à agir Par un arrêt du 4 février 2014, n°13LY01727, (1ere chambre – formation à trois ), l a Cour administrative d’appel de LYON de Lyon rappelle les conditions de… Lire la suite
28/02/2014 - Urbanisme
CE 1° et 6° s-s-r., 12 février 2014, n° 359343 En cas de recours contre un refus de travaux en secteur sauvegardé de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la saisine du Préfet est un recours préalable obligatoire, à peine… Lire la suite
