Domaine public : qualification de dépendance du domaine public du bien d'une personne publique à un service public aménagé de façon certaine et indispensable à cet effet
10/06/2019 - Urbanisme
Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État a rendu, sur le fondement de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une jurisprudence audacieuse par laquelle il redéfinit les contours du… Lire la suite