Urbanisme


05/02/2018 Urbanisme

Urbanisme : la délibération du conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale est un acte préparatoire insusceptible de recours

La délibération d'un conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale a un caractère préparatoire. Dépourvue d'effet juridique décisoire, elle est dès lors insusceptible de recours.  Le Conseil d'Etat se prononce clairement sur ce point en ces termes :  "4. Considérant que la décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre… Lire la suite »

11/10/2017 Urbanisme

Urbanisme : erreur sur le classement dezonage du PLU

Le classement erroné d'une parcelle du PLU en zone NH justifie l'annulation par voie contentieuse (CAA BORDEAUX, 1er sept. 2017, n°17BX01661).  "Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été identifié dans ce secteur, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une zone naturelle. Les photographies et vues aériennes montrent également que… Lire la suite »

11/10/2017 Urbanisme

Urbanisme : erreur sur le classement de zonage du PLU

    Le classement à tort d'une parcelle en zone NH justifie l'annulation contentieuse du zonage du PLU. (CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° 17BX01661).     "Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été identifié dans ce secteur, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une zone naturelle. Les photographies et vues… Lire la suite »

23/06/2017 Urbanisme

Urbanisme : Seul le maire ou l'EPCI peut refuser le raccordement en eau ou électricité d'un immeuble

  Seul le maire, le conseil municipal ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal peut refuser le raccordement d'un immeuble aux réseaux. Pour rejeter la demande de raccordement de la SCI, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l'arrêt des travaux, car non conformes au permis de construire. Il motive sa décison en… Lire la suite »

07/06/2017 Urbanisme

Urbanisme. Procédure : permis de construire modificatif postérieur à clôture instruction

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et que, postérieurement à la clôture de l'instruction, est produit un permis modificatif ayant pour objet la modification des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient d'en tenir compte et de rouvrir… Lire la suite »

24/04/2017 Urbanisme

Urbanisme : preuve du recours au sens de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme

L'article R 600-1 du code de l'urbanisme exige que le requérant contestant un document d'urbanisme a l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier au pétitionnaire et à l'auteur du document contesté, le recours qu'il intente devant la juridiction administrative. Il doit accomplir cette formalité par lettre recommandée avec accusé de réception sous quinze jours… Lire la suite »

10/04/2017 Urbanisme

Urbanisme : le défaut de transmission de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ne fait pas pour autant naître un permis de construire tacite

Le défaut de transmission d'avis de l’architecte des bâtiments de France au demandeur d’un permis de construire ne fait pas naître pour autant un permis de construire tacite. "3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai… Lire la suite »

30/03/2017 Urbanisme

Urbanisme : Définition du bâtiment à usage d'habitation

Constitue un bâtiment à usage principal d'habitaiton un bâtiment dont la moitié au moins de la surface de plancher est destiné à l'habitation. (CE 2° et 7° ch.-r., 20 mars 2017, n° 401463, mentionné aux tables du recueil Lebon) "3. Considérant que les dispositions de l'article R. 811-1-1 ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de… Lire la suite »

28/03/2017 Urbanisme

Urbanisme : conditions de recours contre un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial

Le juge administratif apprécie la possibilité de contester un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial.  "4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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