Droit des marchés publics


10/07/2013 Droit des marchés publics

Décompte de résiliation et...

Par un arrêt n°362051 du 20 février 2013, le Conseil d'Etat précise que la personne publique qui notifie dans le décompte de résiliation un délai différent de celui prévu au contrat est présumé avoir renoncé au délai contractuel. En l'espèce, le service de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand avait conclu avec… Lire la suite »

10/07/2013 Droit des marchés publics

Référé précontractuel

Une partie se prévalant d'un moyen nouveau lors de ses observations orales à l'audience doit les consigner dans un mémoire écrit. Le respect du principe du contradictoire impose au juge du référé précontractuel de laisser au défendeur un délai suffisant pour le mettre à même de prendre connaissance de ces moyens nouveaux et lui permettre de présenter… Lire la suite »

10/07/2013 Droit des marchés publics

Exécution - Indemnisation

L'absence de commandes minimales à un marché à bons de commande peut ouvrir droit à indemnisation, dès lors que ce minimum est mentionné au contrat. L'indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire du marché correspond au montant de la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'entrepreneur du fait de l'exécution du montant minimal… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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