Droit des marchés publics


23/05/2014 Droit des marchés publics

Absence de notification d'un recours

L’article R. 551-1 du Code de justice administrative oblige le requérant introduisant un référé précontractuel contre un marché dont il a été évincé à notifier son recours auprès du pouvoir adjudicateur. Marchés publics, absence de notification d'un recours A défaut, et en cas de signature dudit marché, le requérant qui… Lire la suite »

26/03/2014 Droit des marchés publics

Exécution - résiliation aux...

En l'absence de clause contractuelle prévoyant expressément que le retard d'exécution des prestations justifierait une résiliation du marché, il ne saurait être procédé à sa résiliation aux torts exclusifs du titulaire sans caractériser une faute "d'une gravité suffisante". Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt de la 2e/7e SSR., du 26… Lire la suite »

26/03/2014 Droit des marchés publics

Passation - référé précontractuel

Un critère du marché n’ayant pas été porté à la connaissance des candidats dans les documents de consultation entraîne l’irrégularité de la procédure de passation. C'est à une analyse classique que s'est livré le Tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la passation du marché, un tel manquement ayant eu une influence… Lire la suite »

13/03/2014 Droit des marchés publics

Responsabilité du maître...

Par un arrêt du 10 février 2014, 4e et 5e SSR, n°361280, le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'engagement de la responsabilité du maître d'ouvrage du fait des ouvrages publics dont il a la garde et les conditions d'atténuation recevables. En l'espèce, un particulier avait subi d'importantes dégradations sur sa propriété en raison de fuites d'eau provenant des… Lire la suite »

29/12/2013 Droit des marchés publics

Egal accès à la commande publique

Les caractéristiques techniques des outillages faisant l'objet du marché ne doivent pas être définies de façon tellement restrictives que seule une marque précise, distribuée auprès de fournisseurs agréés y satisferait et ce, alors même que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas d'équivalence de fournitures. Cette solution a été rendue par un… Lire la suite »

21/11/2013 Droit des marchés publics

Passation

Les nouveaux seuils de passation des marchés publics applicables à partir du 1er janvier 2014 ont été publiés sur le site internet du ministère de l'Economie et des Finances. D'après le règlement de la Commission européenne, la révision de ces seuils doit avoir lieu tous les deux ans et prendre en compte le cours variable de l'euro. Les nouveaux seuils de… Lire la suite »

21/11/2013 Droit des marchés publics

Offre anormalement basse

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. (CE, 7e et 2e SSR, 29 mai 2013, n°366606) Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix… Lire la suite »

18/11/2013 Droit des marchés publics

Exécution - décompte général

Par un arrêt du 6 novembre 2013, n° 361837, le Conseil d'Etat rappelle le principe du décompte et les conséquences financières de celui-ci dans un considérant de principe ci-dessous relaté : "l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut… Lire la suite »

10/07/2013 Droit des marchés publics

Indemnisation du candidat évincé

Pour fixer l'indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public, le juge commence par rechercher si le candidat était manifestement dépourvu de toute chance de remporter le marché. Si tel est le cas, il n'a droit à aucun indemnisation. Dans le cas contraire, il a le droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Ensuite, le… Lire la suite »

10/07/2013 Droit des marchés publics

Référé précontractuel - Intérêt à agir

En l'espèce, la société requérante avait été candidate à un des 11 lots composant le marché. En première instance, le Président du tribunal administratif rendait une Ordonnance annulant la procédure de passation pour l'ensemble des lots composant le marché. En appel, le Conseil d'Etat annule cette Ordonnance, en jugeant que la société… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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