Droit des marchés publics


08/06/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : Travailleurs détachés et obligation usage du français

Une instruction ministérielle du 27 avril 2017, NOR : ARCB1710251J interdit l'usage de la clause dite "clause Molière" tendant à interdire l'usage de langues autres que le français dans les conditions d'exécution des marchés.  Le gouvernement estime que cet usage constitue une discrimination indirecte tendant à entraver la liberté d'accès à la commande… Lire la suite »

14/03/2017 Droit des marchés publics

Référé précontractuel : incompétence du juge des référés pour statuer sur un arrêté préfectoral sélectionnant de manière unilatérale les entreprises chargées de l'exécution d'un service public

Par un arrêt du 6 mars 2017, n°404910, le Conseil d'Etat a rappelé l'étendue de la compétence du juge des référés précontractuels en précisant qu'il ne peut statuer sur une demande d'annulation portée contre un arrêté préfectoral portant sélection des entreprises habilitées à intervenir sur les autoroutes non… Lire la suite »

06/06/2016 Droit des marchés publics

Electricité : Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.

Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions de leur agrément. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mai 2016. Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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