Droit des marchés publics


25/12/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : nouveaux seuils communautaires

Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) sont désormais publiés (JO UE du 18 décembre 2017) et sont désormais fixés comme suit :  - 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et… Lire la suite »

26/09/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : droit de recours des tiers au contrat - nouveau recours

  Le Conseil d'État vient d'instaurer pour les tiers un recours de plein contentieux en résiliation d'un contrat administratif (CE, 30 juin 2017, n° 398445).  Par cette décision, il poursuit la recomposition des voies de recours ouvertes aux tiers au contrat démarré en 2014, en autorisant les tiers à contester directement devant le juge du contrat la validité du… Lire la suite »

08/09/2017 Droit des marchés publics

marchés publics : indemnités de retard - modalités de calcul - appréciation du juge

Par un arrêt n°392707 du 19 juillet 2017, 2e et 7e chambres réunies, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application et de calcul des prénalités de retard applicables aux marchés publics.  Il rappelle que les pénalités de retard ont vocation à réparer le préjudice susceptible d'être subi par le pouvoir adjudicateur du fait du… Lire la suite »

08/06/2017 Droit des marchés publics

Marchés publics : Travailleurs détachés et obligation usage du français

Une instruction ministérielle du 27 avril 2017, NOR : ARCB1710251J interdit l'usage de la clause dite "clause Molière" tendant à interdire l'usage de langues autres que le français dans les conditions d'exécution des marchés.  Le gouvernement estime que cet usage constitue une discrimination indirecte tendant à entraver la liberté d'accès à la commande… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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