Droit de la fonction publique


19/04/2017 Droit de la fonction publique

Protection fonctionnelle et qualité de collaborateur occasionnel du service public

Par un arrêt du 13 janvier 2017, n°386799, le Conseil d'Etat a étendu aux collaborateurs occasionnels du service public, le principe général du droit, conférant la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause par des tiers à l'occasion de l'exercice de leur service.  "2. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget… Lire la suite »

21/04/2016 Droit de la fonction publique

Recours indemnitaire : Office du juge - Il appartient au juge, saisi de conclusions indemnitaires en raison d'un refus de promotion illégal, de rechercher si l'intéressé avait une chance sérieuse d'être promu. 

Madame A. professeur de première classe à l'école supérieure de physique e chimie industrielle de la vilel de PAris a postulé sans succès durant 4 années consécutives à la classe exceptionnelle du corps des porfesseurs de l'école.  Les décisions de promotion d'autres d'autres candidats ont été prises par le maire de la ville de Paris au… Lire la suite »

21/04/2016 Droit de la fonction publique

Fonction publique : déontologie des fonctionnaires

La Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur le 21 avril et modifie la loi du 13 juillet 1983 relative à la déontologie des fonctionnaires en y adjoignant les principes de neutralité et de laïcité auxquels sont assujettis tous les fonctionnaires.  Elle modifie également le code de la… Lire la suite »

15/03/2016 Droit de la fonction publique

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : Circulaire du 20 janvier 2016

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a profondément remanié les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux figurant dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. La circulaire du 20 janvier 2016 détaille le droit… Lire la suite »

15/03/2016 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction n'a pas pour effet de le suspendre de l'exercice de ses mandats syndicaux

Mme B. agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein d'un office public de l'habitat (ci-après OPH) où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui… Lire la suite »

24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : affectation à un poste sans contenu et caractérisation de harcèlement moral

Le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni… Lire la suite »

24/11/2015 Droit de la fonction publique

Fonction publique : la perte de responsabilité comme élément de caractérisation d'une mesure d'ordre intérieur

Mme B., professeur des universités et praticienne hospitalière s'était vu retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Le recours hiérarchique étant demerué infructueux, elle a saisi le tribunal… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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