Droit de la fonction publique


05/07/2019 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Recouvrement de trop perçu et exception quadriennale

Le Conseil d'Etat vient de rappeler les règles de la comptabilité publique en matière de recouvrement d'un trop-preçu par l'administration.  Lorsqu'il s'agit d'un litige tenant au recouvrement de trop perçu de pension, et que le litige porte sur son versement et non sur sa liquidation ni sur sa révision, sont applicables les règles relatives à la comptabilité publique… Lire la suite »

30/06/2019 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Maintien des modalités de rémunération tels que traitement, primes et indemnités, du fonctionnaire détaché pour exercice d'un mandat syndical

Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical continue de percevoir la rémunération similaire à celle qu'il aurait du percevoir s'il était resté dans son emploi d'origine. Cette rémunération s'entend du traitement, des primes et indemnités auxquels il a droit, à l'exeption des… Lire la suite »

19/04/2017 Droit de la fonction publique

Protection fonctionnelle et qualité de collaborateur occasionnel du service public

Par un arrêt du 13 janvier 2017, n°386799, le Conseil d'Etat a étendu aux collaborateurs occasionnels du service public, le principe général du droit, conférant la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause par des tiers à l'occasion de l'exercice de leur service.  "2. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget… Lire la suite »

21/04/2016 Droit de la fonction publique

Recours indemnitaire : Office du juge - Il appartient au juge, saisi de conclusions indemnitaires en raison d'un refus de promotion illégal, de rechercher si l'intéressé avait une chance sérieuse d'être promu. 

Madame A. professeur de première classe à l'école supérieure de physique e chimie industrielle de la vilel de PAris a postulé sans succès durant 4 années consécutives à la classe exceptionnelle du corps des porfesseurs de l'école.  Les décisions de promotion d'autres d'autres candidats ont été prises par le maire de la ville de Paris au… Lire la suite »

21/04/2016 Droit de la fonction publique

Fonction publique : déontologie des fonctionnaires

La Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur le 21 avril et modifie la loi du 13 juillet 1983 relative à la déontologie des fonctionnaires en y adjoignant les principes de neutralité et de laïcité auxquels sont assujettis tous les fonctionnaires.  Elle modifie également le code de la… Lire la suite »

15/03/2016 Droit de la fonction publique

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : Circulaire du 20 janvier 2016

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a profondément remanié les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux figurant dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. La circulaire du 20 janvier 2016 détaille le droit… Lire la suite »

15/03/2016 Droit de la fonction publique

Fonction publique : Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction n'a pas pour effet de le suspendre de l'exercice de ses mandats syndicaux

Mme B. agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein d'un office public de l'habitat (ci-après OPH) où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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