Droit de l'environnement


19/07/2019 Droit de l'environnement

Environnement : préservation de l'environnement - annulation de l'autorisation de pêche avec appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain

Le tribunal administratif de LYON vient de rendre un jugement annulant l'autorisation d'utilisation d'appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain, retenant l'absence de comptage et d'étude préalable à la mesure par le Préfet de l'Ain.  Jusqu'en 2016, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain interdisait… Lire la suite »

01/07/2019 Droit de l'environnement

Environnement : Modalités de modification de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'installation classée

En cas de modification de l'autorisation d'exploitation d'une ICPE, relevant désormais du régime de l'autorisation, l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration, auquel le Préfet délivre récépissé avec communication des prescriptions générales applicables. Il a cependant également la possibilité d'imposer des prescriptions… Lire la suite »

09/05/2019 Droit de l'environnement

Droit de l'environnement : condamnation de la société Monsanto pour intoxication d'un agriculteur usant d'herbicide

Pour la première fois en France, la société MONSANTO a été jugée responsable de l’intoxication d'un agriculteur français pour avoir inhalé du monochlorobenzene contenu dans l'herbicide "Lasso" commercialisé par la célèbre firme américaine. L'étiquetage du produit ne mentionnant aucune précaution d'usage ni même la… Lire la suite »

31/03/2017 Droit de l'environnement

Environnement : diagnostic de performance énergétique : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006

Un arrêté du 22 mars 2017 actualise le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenu à l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Cet arrêté entre en vigueur à compter du… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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