Avocate au barreau de Lyon

Droit de l'environnement

31/03/2017 Droit de l'environnement

Environnement : diagnostic de performance énergétique : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006

Un arrêté du 22 mars 2017 actualise le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenu à l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Cet arrêté entre en vigueur à compter du… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

Actualités

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2019

Liaison de l’instance : demande indemnitaire et régularisation en cours d'instance

La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait...


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2019

Marchés publics : Sanction de la dénaturation par l’acheteur du mémoire technique du candidat évincé

La dénaturation par l'acheteur du mémoire technique du candidat évincé entraîne...


0702
2019

Marchés publics : candidature et interdiction de soumissionner

Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les...


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2018

Marchés publics : publication du code de la commande publique au journal officiel

L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande...


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2018

Contestation d'un PV de contravention : preuve contraire par un écrit : un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un...


1811
2018

Environnement : Inspection des installations classées : le PV de l'inspecteur des installations classées doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité

(Cass. Crim. 6 novembre 2018, n°17-87036). 


0409
2018

Pénal : nullité de la procédure de déferement à l'issue de la garde à vue

La cour de cassation impose désormais au Parquet de justifier des nécesssités de la retention...


1407
2018

Pénal : distinction entre outrage et injures publiques

La distinction entre diffamation, injures et outrage s'avère en pratique délicate. Par un arrêt...