Droit de l'environnement

18/11/2018 Droit de l'environnement

Environnement : Inspection des installations classées : le PV de l'inspecteur des installations classées doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité

(Cass. Crim. 6 novembre 2018, n°17-87036). Lire la suite »

31/03/2017 Droit de l'environnement

Environnement : diagnostic de performance énergétique : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006

Un arrêté du 22 mars 2017 actualise le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenu à l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Cet arrêté entre en vigueur à compter du… Lire la suite »

01/04/2015 Droit de l'environnement

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Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

Contestation d'un PV de contravention : preuve contraire par un écrit : un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un...

1811
2018

Environnement : Inspection des installations classées : le PV de l'inspecteur des installations classées doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité

(Cass. Crim. 6 novembre 2018, n°17-87036).

0409
2018

Droit de l'environnement

Environnement : Inspection des installations classées : le PV de l'inspecteur des installations classées doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité

Environnement : diagnostic de performance énergétique : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006

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Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

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Marchés publics : candidature et interdiction de soumissionner

Marchés publics : publication du code de la commande publique au journal officiel

Contestation d'un PV de contravention : preuve contraire par un écrit : un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale

Environnement : Inspection des installations classées : le PV de l'inspecteur des installations classées doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité

Pénal : nullité de la procédure de déferement à l'issue de la garde à vue

Pénal : distinction entre outrage et injures publiques

Contentieux administratif : expérimentation de la médiation à peine d'irrecevabilité de la requête

Marchés publics de travaux : calcul du délai de paiement en cas de contestation de décompte général définitif